En vigueur depuis le 2 août 2014
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Contrôle de l'émission de titres par les mutuelles
Les conditions d'émission, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres mentionnés aux articles L. 114-44 (Émission de titres participatifs par les mutuelles) et L. 114-45 (Émission d'obligations et de titres subordonnés par les mutuelles) émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.