Code de la mutualité

Article L114-45-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L114-45-1

Les conditions d'émission, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres mentionnés aux articles

L. 114-44

(

Émission de titres participatifs par les mutuelles

)

Art. L.114-44

Émission de titres participatifs par les mutuelles

Les mutuelles peuvent émettre des titres participatifs sous certaines conditions, mais leur rémunération ne peut pas dépendre de leur activité.

et

L. 114-45

(

Émission d'obligations et de titres subordonnés par les mutuelles

)

Art. L.114-45

Émission d'obligations et de titres subordonnés par les mutuelles

Les mutuelles, unions et fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés selon les règles du code de commerce.

émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de l'

article L. 612-2 du code monétaire et financier

(

Supervision des acteurs financiers par l'ACPR

)

Art. L.612-2

Supervision des acteurs financiers par l'ACPR

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers.

sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'émission de titres par les mutuelles

Résumé. Les règles pour émettre des titres par les mutuelles sont fixées par un décret, sous contrôle d'une autorité financière.

Les conditions d'émission, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres mentionnés aux articles L. 114-44 (Émission de titres participatifs par les mutuelles) et L. 114-45 (Émission d'obligations et de titres subordonnés par les mutuelles) émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Source : Légifrance