Les conditions d'émission, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres mentionnés aux articles L. 114-44 (Émission de titres participatifs par les mutuelles)Art. L.114-44Émission de titres participatifs par les mutuellesLes mutuelles peuvent émettre des titres participatifs sous certaines conditions, mais leur rémunération ne peut pas dépendre de leur activité. et L. 114-45 (Émission d'obligations et de titres subordonnés par les mutuelles)Art. L.114-45Émission d'obligations et de titres subordonnés par les mutuellesLes mutuelles, unions et fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés selon les règles du code de commerce. émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.