Les mutuelles se constituent par la volonté de personnes physiques réunies en assemblée générale.
L'assemblée constitutive délibère à la majorité de ses membres, présents ou représentés. Elle adopte les statuts de la mutuelle. Elle nomme les membres du premier conseil d'administration et, pour un an, les premiers commissaires aux comptes prévus à l'article L. 114-38 (Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les mutuelles)Art. L.114-38Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les mutuellesLes mutuelles doivent nommer un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes, et payer ses honoraires. qui doivent, les uns et les autres, accepter explicitement leurs fonctions. Cette acceptation doit être annexée au procès-verbal de l'assemblée.
Les unions et fédérations se constituent par la réunion en assemblée générale des représentants des personnes morales fondatrices. Les dispositions de l'alinéa précédent leur sont applicables.

La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 (Quorum et majorité pour les décisions en assemblée générale)Art. L.114-12Quorum et majorité pour les décisions en assemblée généraleL'assemblée générale d'une mutuelle doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour voter sur des changements importants, sinon une seconde réunion peut être organisée avec un quorum réduit..

Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la fusion. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.

Les membres des organismes ayant fusionné acquièrent la qualité de membres de l'organisme résultant de la fusion.

Le groupement absorbant reçoit l'actif et est tenu d'acquitter le passif du groupement absorbé.

La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 (Quorum et majorité pour les décisions en assemblée générale)Art. L.114-12Quorum et majorité pour les décisions en assemblée généraleL'assemblée générale d'une mutuelle doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour voter sur des changements importants, sinon une seconde réunion peut être organisée avec un quorum réduit.. Cette délibération est précédée de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la scission désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la scission se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la scission. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la scission peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.

La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 (Quorum et majorité pour les décisions en assemblée générale)Art. L.114-12Quorum et majorité pour les décisions en assemblée généraleL'assemblée générale d'une mutuelle doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour voter sur des changements importants, sinon une seconde réunion peut être organisée avec un quorum réduit..

Lors de la même réunion, l'assemblée générale désigne le ou les attributaires de l'excédent de l'actif net sur le passif. Ces attributaires sont d'autres mutuelles, unions ou fédérations, le fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 (Fonds national d'aide aux mutuelles)Art. L.421-1Fonds national d'aide aux mutuellesUn fonds national aide les mutuelles avec des subventions ou prêts pour des projets innovants, leur promotion, ou en cas de force majeure., ou le fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 (Fonds de garantie pour les mutuelles et unions)Art. L.431-1Fonds de garantie pour les mutuelles et unionsLes mutuelles et unions doivent adhérer à un fonds de garantie pour protéger les droits de leurs membres, mais certaines personnes sont exclues de cette indemnisation.. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant prononcé la dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 (Fonds de garantie pour les mutuelles et unions)Art. L.431-1Fonds de garantie pour les mutuelles et unionsLes mutuelles et unions doivent adhérer à un fonds de garantie pour protéger les droits de leurs membres, mais certaines personnes sont exclues de cette indemnisation. et, pour les mutuelles et unions relevant du livre III du présent code, au fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 (Fonds national d'aide aux mutuelles)Art. L.421-1Fonds national d'aide aux mutuellesUn fonds national aide les mutuelles avec des subventions ou prêts pour des projets innovants, leur promotion, ou en cas de force majeure..

A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles consécutives, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 (Fonds de garantie pour les mutuelles et unions)Art. L.431-1Fonds de garantie pour les mutuelles et unionsLes mutuelles et unions doivent adhérer à un fonds de garantie pour protéger les droits de leurs membres, mais certaines personnes sont exclues de cette indemnisation..

A défaut de décision de l'assemblée générale pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, dans le cas d'une liquidation judiciaire, l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 (Fonds de garantie pour les mutuelles et unions)Art. L.431-1Fonds de garantie pour les mutuelles et unionsLes mutuelles et unions doivent adhérer à un fonds de garantie pour protéger les droits de leurs membres, mais certaines personnes sont exclues de cette indemnisation..