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Chapitre unique

Code de la mutualité

Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

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Interventions des mutuelles dans les domaines sociaux et sanitaires

Résumé. Les mutuelles peuvent aider à gérer ou créer des établissements sociaux et sanitaires, en partenariat avec d'autres organisations.

Article L320-1

En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Partenariats entre mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent proposer leurs services aux membres d'autres mutuelles via des accords.
Les mutuelles et les unions relevant du présent livre peuvent offrir leurs services aux membres participants d'autres mutuelles ou unions régies par le présent code par convention passée directement avec ces mutuelles ou unions ou par convention passée avec les unions ou fédérations auxquelles elles adhèrent.

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Article L320-2

En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Extension des services des mutuelles à des tiers

Résumé. Les mutuelles peuvent proposer leurs services à d'autres personnes que leurs membres habituels, sous certaines conditions.
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent offrir leurs services à des tiers autres que ceux visés aux articles L. 320-1 (Partenariats entre mutuelles) et L. 320-3 (Participation à la gestion des établissements sociaux), pour les services et dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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Article L320-3

En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Participation à la gestion des établissements sociaux

Résumé. Les collectivités ou associations qui aident à créer ou développer des établissements sociaux peuvent participer à leur gestion via une convention.
Les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui ont apporté une aide à la création ou au développement des établissements et services mentionnés à l'article L. 310-1 (Règles pour les mutuelles et unions dans les actions sociales et sanitaires) peuvent être associées à leur gestion. Les modalités de cette participation sont précisées par convention.
Cette convention définit, le cas échéant, les conditions particulières d'accès des usagers non membres de la mutuelle ou de l'union.

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Article L320-4

En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 6 mai 2017

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Partenariats des mutuelles pour la gestion d'établissements

Résumé. Les mutuelles peuvent aider à gérer ou créer des établissements sociaux, sanitaires, etc., en partenariat avec des collectivités publiques ou des associations.

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion d'établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel relevant de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif, ou créer, conjointement avec celles-ci, des établissements ou services dotés de la personnalité morale.

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Article L320-5

En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Gestion d'établissements par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent gérer des établissements pour le compte d'autres organisations, à condition de respecter les intérêts de leurs membres.
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres, assurer, en application d'une convention, la gestion d'établissements ou de services pour le compte de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif.

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Article L320-6

En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Décret pour l'application des règles des mutuelles

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer le titre II du livre III du Code de la mutualité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
Article L320-1
Article L320-2
Article L320-3
Article L320-4
Article L320-5
Article L320-6