Code de la mutualité

Chapitre II : Principes mutualistes

Abrogé6 mai 2017
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Créé le 22 avril 2001 · Transféré le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la modulation des cotisations et prestations des mutuelles

Résumé. Les mutuelles ne peuvent pas fixer les cotisations en fonction de l'état de santé et doivent respecter certaines règles pour moduler les prestations.

Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d'affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d'ayants droit ou de l'âge des membres participants.

Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Pour ces opérations, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé.

Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale (Accords entre assureurs et professionnels de santé).

Créé le 29 mai 2008 · Transféré le 6 mai 2017

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Égalité de traitement dans les mutuelles

Résumé. Les mutuelles ne peuvent pas traiter différemment les hommes et les femmes pour les cotisations et prestations, surtout en ce qui concerne la grossesse et la maternité.

I.-Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.

II.-Abrogé.

III.-Abrogé.

IV.-Abrogé.

Créé le 22 avril 2001 · Transféré le 6 mai 2017

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Utilisation du terme "mutuelle"

Résumé. Les mutuelles doivent indiquer qu'elles suivent les règles du code de la mutualité et ne peuvent pas utiliser leur nom si elles n'y sont pas soumises.

Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code.

Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : "mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à utiliser le terme de "mutuelle". Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui associer celui d'assurance.

Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code.

Créé le 22 avril 2001 · Transféré le 6 mai 2017

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Règles pour les mutuelles gérant des régimes obligatoires

Résumé. Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale suivent le code de la mutualité, avec quelques règles spécifiques.

Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.

Créé le 5 mars 2002 · Transféré le 6 mai 2017

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Accès garanti à l'assurance invalidité/décès

Résumé. L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti, sans tenir compte des tests génétiques.

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 (Interdiction des tests génétiques dans les assurances) à L. 1141-3 (Convention d'assurance pour les personnes à risque aggravé), L. 1141-5 (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance) et L. 1141-6 (Protection contre les doubles pénalités en assurance pour les maladies graves) du code de la santé publique.

Abrogé depuis le samedi 6 mai 2017

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 5 mai 2017

Chapitre II : Principes mutualistes
Article L112-1
Article L112-1-1
Article L112-2
Article L112-3
Article L112-4