Code de la mutualité
Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel
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Règles spécifiques pour certains types de mutuelles
Résumé. Les mutuelles ont des règles spéciales selon leur type, comme celles pour les entreprises, les militaires ou les groupes professionnels.
En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001
Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel
Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises
Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel
Section 3 : Mutuelles des militaires