Code de la mutualité

Titre II : Incitation à l'action mutualiste

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Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Résumé. Un fonds national soutient les mutuelles en difficulté ou pour des projets innovants, financé par des sommes de dissolution et des intérêts.

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Titre II : Incitation à l'action mutualiste
Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes