Code de la mutualité

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance

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Protection par le fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie aide les membres des mutuelles en cas de problèmes, mais certaines personnes ne sont pas couvertes.

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
Chapitre unique : Le fonds de garantie