Code de la mutualité
Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
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Protection par le fonds de garantie
Résumé. Le fonds de garantie aide les membres des mutuelles en cas de problèmes, mais certaines personnes ne sont pas couvertes.
En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001
Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
Chapitre unique : Le fonds de garantie