Code de la mutualité

Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles

Abrogé22 avril 2001
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Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Chapitre Ier : Droits et obligations des membres
Chapitre II : Statuts
Chapitre III : Unions et fédérations
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation