Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie. sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier.

Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie., les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel et réaliser des opérations de prévention.

Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public.

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont constituées dans les conditions prévues aux articles L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles)Art. L.111-2Définition et fonctionnement des unions de mutuellesUne union est un groupe créé par plusieurs mutuelles pour offrir des services, mais on ne peut en profiter que si on est membre d'une mutuelle qui en fait partie., L. 111-3 (Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions)Art. L.111-3Règles de création de nouvelles mutuelles ou unionsUne mutuelle ou union ne peut pas contrôler plus des deux tiers d'une nouvelle mutuelle ou union qu'elle crée, et doit respecter certaines règles financières., L. 111-4 (Création d'une union par des mutuelles)Art. L.111-4Création d'une union par des mutuellesQuand plusieurs mutuelles créent une union, elles ne peuvent pas donner plus que ce qu'elles possèdent et leur responsabilité est limitée à cet apport. et L. 113-1 (Création d'une mutuelle)Art. L.113-1Création d'une mutuellePour créer une mutuelle, il faut une assemblée générale qui vote les statuts et nomme les premiers dirigeants et commissaires aux comptes..
Les personnes physiques ou les représentants des mutuelles réunis lors de l'assemblée générale constitutive s'engagent, lorsque les statuts le prévoient, à verser un droit d'adhésion. Le montant du droit d'adhésion est déterminé, pour la première fois, par les statuts ; il est ensuite fixé par délibération de l'assemblée générale se prononçant dans les conditions de l'article L. 114-12 (Quorum et majorité pour les décisions en assemblée générale)Art. L.114-12Quorum et majorité pour les décisions en assemblée généraleL'assemblée générale d'une mutuelle doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour voter sur des changements importants, sinon une seconde réunion peut être organisée avec un quorum réduit..

La mutuelle ou l'union peut prévoir que les usagers des établissements ou services gérés sont représentés dans des commissions de gestion. Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions de leur désignation, la durée de leur mandat, les attributions qui leur sont réservées et les informations qu'ils doivent recevoir.

Lors de la constitution de mutuelles ou d'unions régies par le présent livre, un plan de financement prévisionnel est approuvé par l'assemblée générale constitutive de la mutuelle ou de l'union. Le plan de financement prévisionnel expose les modalités selon lesquelles la mutuelle ou l'union assure, au cours des cinq premiers exercices comptables, le financement des investissements nécessaires à l'exploitation des établissements ou services, à la gestion des activités à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou funéraire et à la réalisation des opérations de prévention, les investissements qu'elle envisage de développer ainsi que les conditions selon lesquelles elle assure l'équilibre des dépenses et des recettes d'exploitation.

Les apports, prêts, subventions ou aides de toute nature reçus d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre II ne peuvent, pendant les cinq premières années, être utilisés à des fins autres que celles définies par le plan de financement mentionné au premier alinéa du présent article.