En vigueur depuis le 16 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Activités accessoires des mutuelles en matière d'assurance
Sous réserve que la mutuelle ou l'union continue de pratiquer à titre principal les activités conformes à son objet social, et lorsqu'elle y est autorisée par ses statuts, la mutuelle ou l'union peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d'assurance.
Toutefois, les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre III du présent code ne peuvent présenter, à titre accessoire, que des garanties en rapport avec leur activité ou relevant des opérations d'assurance mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) dont le risque est porté par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du livre II du présent code.
1 version
1 cité
3 cité par