Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et les unions régies par le livre II du présent code peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles et des unions.

La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union.

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 (Activités accessoires des mutuelles en matière d'assurance)Art. L.116-1Activités accessoires des mutuelles en matière d'assuranceLes mutuelles peuvent proposer des garanties d'assurance portées par d'autres organismes, à condition que ce ne soit pas leur activité principale. à L. 116-3 (Délégation de gestion des contrats collectifs par les mutuelles)Art. L.116-3Délégation de gestion des contrats collectifs par les mutuellesLes mutuelles peuvent déléguer la gestion de contrats collectifs seulement si leurs statuts le permettent, et doivent suivre les principes fixés par l'assemblée générale..

Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 (Champ d'application des règles sur les opérations d'assurance et de capitalisation)Art. L.223-1Champ d'application des règles sur les opérations d'assurance et de capitalisationCet article précise que les règles du chapitre s'appliquent aux opérations d'assurance et de capitalisation des mutuelles. établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 116-2 (Utilisation d'intermédiaires par les mutuelles)Art. L.116-2Utilisation d'intermédiaires par les mutuellesLes mutuelles peuvent utiliser des intermédiaires pour vendre des assurances, mais seulement si leurs règles internes le permettent..

Ces conventions prévoient notamment :

1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 116-2 (Utilisation d'intermédiaires par les mutuelles)Art. L.116-2Utilisation d'intermédiaires par les mutuellesLes mutuelles peuvent utiliser des intermédiaires pour vendre des assurances, mais seulement si leurs règles internes le permettent. est tenu de soumettre à la mutuelle ou l'union les documents à caractère publicitaire, préalablement à leur diffusion, afin de vérifier leur conformité à l'opération d'assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice, à la note ou à la fiche d'information ;

2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire par la mutuelle ou l'union les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques de l'opération d'assurance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur mode de distribution.

Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, sous réserve des règles propres à ces mutuelles ou unions prévues par le présent code.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre :
1° “ mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance ou une activité de réassurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “ entreprises d'assurance et de réassurance ” ;
2° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ;
3° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ” ;
4° “ employeur, personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ;
5° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ prime ”.