Code de la mutualité
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de fonctionnement et sanctions pour les mutuelles
Résumé. Les mutuelles doivent suivre des règles strictes pour protéger leurs membres et gérer leurs activités, avec des sanctions en cas de non-respect.
En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation→Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 7 avril 2017
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Chapitre II : Fonctionnement
Chapitre III : Peines
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire