Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Créé le 20 mars 2011
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier et III de la cinquième partie réglementaire du code de la défense. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret.
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Créé le 20 mars 2011
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 10 août 1853Sct. Titre 1er - Classement des fortifications, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II - Servitudes défensives autour des fortifications, Sct. Section I - Servitudes relatives aux nouvelles constructions, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section II - Servitudes concernant les constructions existantes, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section III - Exceptions, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section IV - Bornage des zones de servitudes et des polygones exceptionnels, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre III - Servitudes relatives au terrain militaire formant la zone des fortifications, et bornage de ce terrain., Art. 22, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre IV - Déclarations, demandes, permissions, soumissions et certificats, Art. 26, Sct. Titre V - Registres, plans et états descriptifs concernant les constructions existantes, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre VI - Dépossessions, démolitions et indemnités, Art. 38, Art. 39, Sct. Titre VII - Répression des contraventions, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Titre VIII - Dispositions diverses, Art. 50
- Décret n°2000-288 du 30 mars 2000Art. 24, Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : Compétences des autorités chargées de l'infrastructure., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : Attributions du service d'infrastructure., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : Programmation et coordination en matière d'infrastructure., Art. 14, Sct. TITRE V : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17
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74 abrogés
Créé le 20 mars 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Créé le 20 mars 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2011
Section crééeparCode de la défenseart. R5111-1 (VT)Code de la défenseart. R5111-2 (V)Code de la défenseart. R5111-3 (V)Code de la défenseart. R5111-4 (V)Code de la défenseart. R5111-5 (V)Code de la défenseart. R5111-6 (V)Code de la défenseart. R5111-7 (M)Code de la défenseart. R5111-8 (V)Code de la défenseart. R5111-9 (M)Code de la défenseart. R5111-10 (M)Code de la défenseart. R5112-1 (M)Code de la défenseart. R5112-2 (M)Code de la défenseart. R5113-1 (V)Code de la défenseart. R5114-1 (VT)Code de la défenseart. R5114-2 (V)Code de la défenseart. R5114-3 (V)Code de la défenseart. R5114-5 (V)Code de la défenseart. R5114-6 (M)Code de la défenseart. R5114-7 (V)Code de la défenseart. R5114-8 (M)Code de la défenseart. R5114-9 (V)Code de la défenseart. R5114-10 (M)Code de la défenseart. R5114-11 (M)Code de la défenseart. R5121-1 (V)Code de la défenseart. R5121-2 (V)Code de la défenseart. R5131-1 (M)Code de la défenseart. R5131-2 (M)Code de la défenseart. R5131-3 (M)Code de la défenseart. D5131-6 (M)Code de la défenseart. D5131-7 (M)Code de la défenseart. D5131-10 (M)Code de la défenseart. D5131-12 (M)Code de la défenseart. D5131-13 (M)Code de la défenseart. D5131-14 (M)Code de la défenseart. D5131-15 (M)Code de la défenseart. R5131-16 (VT)Code de la défenseart. D5321-1 (M)Code de la défenseart. R5341-1 (M)Code de la défenseart. D5341-2 (M)Code de la défenseart. D5341-3 (M)Code de la défenseart. R5351-1 (M)Code de la défenseart. D5351-2 (M)Code de la défenseart. D5351-3 (M)Code de la défenseart. R5361-1 (M)Code de la défenseart. D5361-2 (M)Code de la défenseart. D5361-3 (M)Code de la défenseart. R5371-1 (M)Code de la défenseart. D5371-2 (M)Code de la défenseart. D5371-3 (M)Code de la défenseart. D5381-1 (M)Code de la défenseart. D5382-1 (M)Code de la défenseart. R5114-11 (V)Code de la défenseart. R5114-10 (V)Code de la défenseart. R5114-8 (V)Code de la défenseart. R5114-6 (V)Code de la défenseart. R5114-4 (V)Code de la défenseart. R5111-10 (V)Code de la défenseart. R5111-9 (V)Code de la défenseart. R5111-7 (V)Code de la défenseart. R5131-3 (M)Code de la défenseart. R5131-2 (V)Code de la défenseart. R5131-1 (V)Code de la défenseart. D5131-7 (V)Code de la défenseart. D5131-6 (M)Code de la défenseart. D5131-10 (V)Code de la défenseart. D5131-15 (V)Code de la défenseart. D5131-14 (V)Code de la défenseart. D5131-13 (V)Code de la défenseart. D5131-12 (M)Code de la défenseart. D5341-2 (V)Code de la défenseart. D5351-2 (V)Code de la défenseart. R5371-1 (M)Code de la défenseart. R5361-1 (M)Code de la défenseart. R5351-1 (M)Code de la défenseart. R5341-1 (M)Code de la défenseart. D5361-2 (V)Code de la défenseart. D5371-2 (V)Code de la défensePARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINA... (V)Code de la défenseLIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES (V)Code de la défenseTITRE Ier : SERVITUDES (V)Code de la défenseChapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs (V)Code de la défenseSection 1 : Dispositions générales (V)Code de la défenseSection 2 : Etablissement d'un polygone d'isole... (V)Code de la défenseSection 3 : Autorisation de construction dans u... (V)Code de la défenseChapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou ... (V)Code de la défenseChapitre III : Centres d'émission et de récepti... (V)Code de la défenseChapitre IV : Autres installations de défense (V)Code de la défenseSection 1 : Etablissement des servitudes des in... (V)Code de la défenseSection 2 : Conditions d'autorisation de certai... (V)Code de la défenseSous-section 1 : Secteurs de construction régle... (V)Code de la défenseSous-section 2 : Constructions soumises au régi... (V)Code de la défenseSous-section 3 : Dispositions communes (V)Code de la défenseTITRE II : REPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GR... (V)Code de la défenseChapitre unique : Répression des infractions re... (V)Code de la défenseSection 1 : Dispositions générales (V)Code de la défenseTITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION (V)Code de la défenseChapitre unique : Gestion et administration des... (V)Code de la défenseSection 1 : Dispositions générales (M)Code de la défenseSection 2 : Compétence des autorités chargées d... (M)Code de la défenseSection 3 : Attributions du service d'infrastru... (M)Code de la défenseSection 4 : Programmation et coordination en ma... (V)Code de la défenseSection 5 : Attributions particulières en matiè... (V)Code de la défenseLIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES (V)Code de la défenseLIAbRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (V)Code de la défenseTITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEP... (Ab)Code de la défenseTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT ... (Ab)Code de la défenseChapitre unique (Ab)Code de la défenseTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE (Ab)Code de la défenseChapitre unique (Ab)Code de la défenseTITRE IAb : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES I... (V)Code de la défenseChapitre unique (Ab)Code de la défenseTITRE Ab : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESI... (V)Code de la défenseChapitre unique (Ab)Code de la défenseTITRE AbI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELL... (V)Code de la défenseChapitre unique (Ab)Code de la défenseTITRE AbII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES... (V)Code de la défenseChapitre unique (Ab)Code de la défenseTITRE AbIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAIN... (V)Code de la défenseChapitre Ier : SAINT-BARTHÉLEMY (Ab)Code de la défenseChapitre II : SAINT-MARTIN (Ab)Code de la défenseTITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEUR... (Ab)Code de la défenseSection 2 : Compétence des autorités du ministè... (V)Code de la défenseSection 1 : Politique immobilière de la défense (V)Code de la défenseSection 3 : Compétence des autorités du ministè... (V)