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Décret n°2011-280 du 16 mars 2011

relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

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Réorganisation des règles de la défense nationale

Résumé. Un décret réorganise les règles de la défense nationale en deux livres et supprime les anciennes règles sur les fortifications militaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 mars 2011

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Organisation des règles de la défense nationale

Résumé. Un décret organise les règles de la défense nationale en deux livres.

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier et III de la cinquième partie réglementaire du code de la défense. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret.

En vigueur depuis le 20 mars 2011

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Mise à jour des références dans le code de la défense

Résumé. Un décret remplace les références à des règles militaires supprimées par celles du code de la défense.

Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 (Suppression des servitudes défensives autour des fortifications) du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

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Suppression des servitudes défensives autour des fortifications

Résumé. Un décret supprime les règles anciennes sur les constructions autour des fortifications militaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 10 août 1853Sct. Titre 1er - Classement des fortificationsDécret du 10 août 1853Art. 1Décret du 10 août 1853Art. 2
- Décret du 10 août 1853
Sct. Titre 1er - Classement des fortifications, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II - Servitudes défensives autour des fortifications, Sct. Section I - Servitudes relatives aux nouvelles constructions, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section II - Servitudes concernant les constructions existantes, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section III - Exceptions, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section IV - Bornage des zones de servitudes et des polygones exceptionnels, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre III - Servitudes relatives au terrain militaire formant la zone des fortifications, et bornage de ce terrain., Art. 22, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre IV - Déclarations, demandes, permissions, soumissions et certificats, Art. 26, Sct. Titre V - Registres, plans et états descriptifs concernant les constructions existantes, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre VI - Dépossessions, démolitions et indemnités, Art. 38, Art. 39, Sct. Titre VII - Répression des contraventions, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Titre VIII - Dispositions diverses, Art. 50
- Décret n°2000-288 du 30 mars 2000
Art. 24, Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : Compétences des autorités chargées de l'infrastructure., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : Attributions du service d'infrastructure., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : Programmation et coordination en matière d'infrastructure., Art. 14, Sct. TITRE V : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le 20 mars 2011

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Extension territoriale d'un décret sur la défense

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer et intègre de nouvelles règles dans le code de la défense.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 20 mars 2011

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2011

Décret n°2011-280 du 16 mars 2011

Section crééeparCode de la défenseart. R5111-1 (VT) : Désignation des établissements sous régime de servitudeCode de la défenseart. R5111-2 (V) : Documentation des propriétaires pour les dépôts de munitionsCode de la défenseart. R5111-3 (V) : Définition des zones de sécurité autour des dépôts militairesCode de la défenseart. R5111-4 (V) : Notification aux propriétaires pour les zones d'isolement de munitionsCode de la défenseart. R5111-5 (V) : Délimitation d'un polygone d'isolement pour munitionsCode de la défenseart. R5111-6 (V) : Autorisation pour construire près des dépôts de munitionsCode de la défenseart. R5111-7 (M) : Demande d'autorisation pour construire près de dépôts de munitionsCode de la défenseart. R5111-8 (V) : Autorisations pour construire près des dépôts de munitionsCode de la défenseart. R5111-9 (M) : Validité limitée des autorisations de construction près des zones militairesCode de la défenseart. R5111-10 (M) : Déclaration obligatoire avant travaux près des dépôts de munitionsCode de la défenseart. R5112-1 (M) : Procédure d'adoption d'un décret pour les postes de défense côtièreCode de la défenseart. R5112-2 (M) : Détermination et communication des limites de visibilité des ouvrages côtiersCode de la défenseart. R5113-1 (V) : Protection des émissions radioélectriques militairesCode de la défenseart. R5114-1 (VT) : Établissement des servitudes autour des installations de défenseCode de la défenseart. R5114-2 (V) : Délimitation des installations de défenseCode de la défenseart. R5114-3 (V) : Modification des servitudes autour des installations de défenseCode de la défenseart. R5114-5 (V) : Constructions autorisées dans les zones militairesCode de la défenseart. R5114-6 (M) : Autorisation de construction près des zones militairesCode de la défenseart. R5114-7 (V) : Autorisation pour les constructions près des installations militairesCode de la défenseart. R5114-8 (M) : Procédure d'autorisation pour construire près des zones militairesCode de la défenseart. R5114-9 (V) : Autorisations de construction près des zones militairesCode de la défenseart. R5114-10 (M) : Délai d'utilisation des autorisations de construction en zones militairesCode de la défenseart. R5114-11 (M) : Déclaration obligatoire avant travaux dans les zones de défenseCode de la défenseart. R5121-1 (V) : Jugement des contraventions de grande voirieCode de la défenseart. R5121-2 (V) : Procédure après échec de la mise en demeure pour infractions aux servitudes militairesCode de la défenseart. R5131-1 (M) : Politique immobilière pour la défenseCode de la défenseart. R5131-2 (M) : Définition des infrastructures de la défenseCode de la défenseart. R5131-3 (M) : Organisation immobilière des bases militairesCode de la défenseart. D5131-6 (M) : Gestion des biens immobiliers par le service d'infrastructure de la défenseCode de la défenseart. D5131-7 (M) : Rôle des établissements du service d'infrastructure de la défenseCode de la défenseart. D5131-10 (M) : Règles environnementales pour les installations militairesCode de la défenseart. D5131-12 (M) : Rôle du commandant de zone terre dans l'urbanismeCode de la défenseart. D5131-13 (M) : Rôle des établissements de la défense dans les servitudes d'utilité publiqueCode de la défenseart. D5131-14 (M) : Rôle du comité de coordination immobilier dans la défenseCode de la défenseart. D5131-15 (M) : Coordination des infrastructures de la défenseCode de la défenseart. R5131-16 (VT) : Attributions en matière de déminageCode de la défenseart. D5321-1 (M) : Adaptation du code de la défense pour Saint-Pierre-et-MiquelonCode de la défenseart. R5341-1 (M) : Application des règles de défense à Wallis et FutunaCode de la défenseart. D5341-2 (M) : Extension de règles administratives à Wallis et FutunaCode de la défenseart. D5341-3 (M) : Adaptation des règles de défense pour Wallis et FutunaCode de la défenseart. R5351-1 (M) : Application des articles du code de la défense en Polynésie françaiseCode de la défenseart. D5351-2 (M) : Application de règles immobilières militaires en Polynésie françaiseCode de la défenseart. D5351-3 (M) : Adaptation du code de la défense en Polynésie françaiseCode de la défenseart. R5361-1 (M) : Application des règles de défense en Nouvelle-CalédonieCode de la défenseart. D5361-2 (M) : Application de règles immobilières militaires en Nouvelle-CalédonieCode de la défenseart. D5361-3 (M) : Adaptation des règles de défense en Nouvelle-CalédonieCode de la défenseart. R5371-1 (M) : Application des règles aux Terres australes et antarctiques françaisesCode de la défenseart. D5371-2 (M) : Application des règles immobilières du ministère de la défense aux Terres australes et antarctiquesCode de la défenseart. D5371-3 (M) : Adaptation du code de la défense pour les Terres australes et antarctiquesCode de la défenseart. D5381-1 (M) : Adaptation des règles de défense à Saint-BarthélemyCode de la défenseart. D5382-1 (M) : Adaptation des références administratives pour Saint-MartinCode de la défenseart. R5114-11 (V) : Déclaration obligatoire avant travaux dans les zones de défenseCode de la défenseart. R5114-10 (V) : Délai d'utilisation des autorisations de construction en zones militairesCode de la défenseart. R5114-8 (V) : Procédure d'autorisation pour construire près des zones militairesCode de la défenseart. R5114-6 (V) : Autorisation de construction près des zones militairesCode de la défenseart. R5114-4 (V) : Création d'un dossier pour les servitudes militairesCode de la défenseart. R5111-10 (V) : Déclaration obligatoire avant travaux près des dépôts de munitionsCode de la défenseart. R5111-9 (V) : Validité limitée des autorisations de construction près des zones militairesCode de la défenseart. R5111-7 (V) : Demande d'autorisation pour construire près de dépôts de munitionsCode de la défenseart. R5131-3 (M) : Organisation immobilière des bases militairesCode de la défenseart. R5131-2 (V) : Définition des infrastructures de la défenseCode de la défenseart. R5131-1 (V) : Politique immobilière pour la défenseCode de la défenseart. D5131-7 (V) : Rôle des établissements du service d'infrastructure de la défenseCode de la défenseart. D5131-6 (M) : Gestion des biens immobiliers par le service d'infrastructure de la défenseCode de la défenseart. D5131-10 (V) : Règles environnementales pour les installations militairesCode de la défenseart. D5131-15 (V) : Coordination des infrastructures de la défenseCode de la défenseart. D5131-14 (V) : Rôle du comité de coordination immobilier dans la défenseCode de la défenseart. D5131-13 (V) : Rôle des établissements de la défense dans les servitudes d'utilité publiqueCode de la défenseart. D5131-12 (M) : Rôle du commandant de zone terre dans l'urbanismeCode de la défenseart. D5341-2 (V) : Extension de règles administratives à Wallis et FutunaCode de la défenseart. D5351-2 (V) : Application de règles immobilières militaires en Polynésie françaiseCode de la défenseart. R5371-1 (M) : Application des règles aux Terres australes et antarctiques françaisesCode de la défenseart. R5361-1 (M) : Application des règles de défense en Nouvelle-CalédonieCode de la défenseart. R5351-1 (M) : Application des articles du code de la défense en Polynésie françaiseCode de la défenseart. R5341-1 (M) : Application des règles de défense à Wallis et FutunaCode de la défenseart. D5361-2 (V) : Application de règles immobilières militaires en Nouvelle-CalédonieCode de la défenseart. D5371-2 (V) : Application des règles immobilières du ministère de la défense aux Terres australes et antarctiquesCode de la défensePARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINA... (V) : Dispositions domaniales dans le Code de la défenseCode de la défenseLIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES (V) : Dispositions domaniales dans le Code de la défenseCode de la défenseTITRE Ier : SERVITUDES (V) : Protection des installations militairesCode de la défenseChapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs (V) : Protection des dépôts de munitions et d'explosifsCode de la défenseSection 1 : Dispositions générales (V) : Protection des dépôts de munitions et explosifsCode de la défenseSection 2 : Etablissement d'un polygone d'isole... (V) : Création d'une zone de sécurité autour des dépôts de munitionsCode de la défenseSection 3 : Autorisation de construction dans u... (V) : Autorisations pour construire près des dépôts de munitionsCode de la défenseChapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou ... (V) : Règles de construction près des ouvrages de défense côtièreCode de la défenseChapitre III : Centres d'émission et de récepti... (V) : Protection des émissions radioélectriques militairesCode de la défenseChapitre IV : Autres installations de défense (V) : Gestion des zones de sécurité autour des installations militairesCode de la défenseSection 1 : Etablissement des servitudes des in... (V) : Délimitation et gestion des zones autour des installations militairesCode de la défenseSection 2 : Conditions d'autorisation de certai... (V) : Autorisations pour construire près des zones militairesCode de la défenseSous-section 1 : Secteurs de construction régle... (V) : Constructions près des zones militairesCode de la défenseSous-section 2 : Constructions soumises au régi... (V) : Autorisation pour construire près des zones militairesCode de la défenseSous-section 3 : Dispositions communes (V) : Autorisations pour construire près des zones militairesCode de la défenseTITRE II : REPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GR... (V) : Répression des infractions relatives aux servitudes militairesCode de la défenseChapitre unique : Répression des infractions re... (V) : Dispositions générales sur la répression des infractions relatives aux servitudes militairesCode de la défenseSection 1 : Dispositions générales (V) : Règles générales sur les infractions militairesCode de la défenseTITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION (V) : Gestion des infrastructures militairesCode de la défenseChapitre unique : Gestion et administration des... (V) : Gestion des infrastructures militairesCode de la défenseSection 1 : Dispositions générales (M) : Gestion des biens immobiliers de l'arméeCode de la défenseSection 2 : Compétence des autorités chargées d... (M) : Gestion des biens immobiliers militairesCode de la défenseSection 3 : Attributions du service d'infrastru... (M) : Gestion environnementale, logistique et urbaine par la défenseCode de la défenseSection 4 : Programmation et coordination en ma... (V) : Supervision des plans immobiliers de la défenseCode de la défenseSection 5 : Attributions particulières en matiè... (V) : Règles de gestion des explosifsCode de la défenseLIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES (V) : Gestion financière de l'arméeCode de la défenseLIAbRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (V)Code de la défenseTITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEP... (Ab)Code de la défenseTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT ... (Ab)Code de la défenseChapitre unique (Ab)Code de la défenseTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE (Ab)Code de la défenseChapitre unique (Ab)Code de la défenseTITRE IAb : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES I... (V)Code de la défenseChapitre unique (Ab)Code de la défenseTITRE Ab : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESI... (V)Code de la défenseChapitre unique (Ab)Code de la défenseTITRE AbI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELL... (V)Code de la défenseChapitre unique (Ab)Code de la défenseTITRE AbII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES... (V)Code de la défenseChapitre unique (Ab)Code de la défenseTITRE AbIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAIN... (V)Code de la défenseChapitre Ier : SAINT-BARTHÉLEMY (Ab)Code de la défenseChapitre II : SAINT-MARTIN (Ab)Code de la défenseTITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEUR... (Ab)Code de la défenseSection 2 : Compétence des autorités du ministè... (V) : Gestion des biens immobiliers militairesCode de la défenseSection 1 : Politique immobilière de la défense (V) : Gestion des biens immobiliers de l'arméeCode de la défenseSection 3 : Compétence des autorités du ministè... (V) : Gestion environnementale, logistique et urbaine par la défense

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