Code de la défense

Article R5111-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de construction dans un polygone d'isolement

Résumé Pour construire ou rénover dans une zone de sécurité, il faut obtenir l'autorisation des autorités.

L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant.

Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R. 5111-7-1.

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Changement d’autorité de délivrance

Résumé des changements L’autorité qui délivre l’autorisation a été changée du ministre de la défense à une autorité administrative, avec précision supplémentaire sur les autorités désignées pour la délivrance.

L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant.

Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R. 5111-7-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 2011

L'autorisation préalable du ministre de la défense, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant.