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Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026

Article 11

Créé le 29 juillet 2026

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R423-63-1 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R423-63-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R425-8-1 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R425-8-1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R423-30 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R423-30

III.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme et déclarations préalables déposées à compter du premier mois suivant la publication du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*425-7, Art. R*425-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R423-63-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R425-8-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R5112-4, Art. R5112-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R423-30

III.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme et déclarations préalables déposées à compter du premier mois suivant la publication du présent décret.