A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R311-5 → Version 1
- Code de justice administrativeArt. R311-5
Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018
Article 23
Effets de cet article
cite
chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement Code des postes et des communications électroniquesart. L54 Code de la défenseart. L5111-6 Code de la défenseart. L5112-2 Code de la défenseart. L5113-1 Code de la défenseart. L5114-2 Code de l'urbanismeart. R421-1 Code de l'urbanismeart. R421-9 Code de l'environnementart. L411-2 Code de l'environnementart. L414-4 Code de l'environnementart. L511-2 Code du patrimoineart. L621-32 Code des transportsart. L6352-1 Code de l'énergieart. L311-1 Code de l'énergieart. L323-3 Code de l'énergieart. L323-11 Code du patrimoineart. R523-15 Code général de la propriété des personnes publiquesart. R2122-1 Code forestier (nouveau)art. L214-13 Code forestier (nouveau)art. L341-3 Code forestier (nouveau)art. L372-4 Code forestier (nouveau)art. L374-1 Code forestier (nouveau)art. L375-4 Code de l'énergieart. R323-26 Code de l'énergieart. R323-40 Code du patrimoineart. L632-1 Code de l'environnementart. L181-1 Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017