Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R311-6

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Règles des litiges sur installations et ouvrages

Résumé. L'article R311-6 du Code de justice administrative fixe les règles pour les litiges sur certaines installations et ouvrages, avec des délais de recours et de jugement spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  L. 124-2-3cite  L. 124-3cite  article L. 112-1 du code minier

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