Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition spécifique au Code de justice administrative
Résumé Un décret a ajouté une nouvelle règle dans le Code de justice administrative.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R311-6 > >
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