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Règles des litiges sur installations et ouvrages
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Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022
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Code de justice administrative
Art. R311-6
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Article R311-6
Code de justice administrative · art. R311-6 (VT)
L. 124-2-3
L. 124-3
article L. 112-1 du code minier
article L. 162-1 du code minier
Code de l'environnement
Code de l'environnement
Protection des ondes radio par l'État
Code des postes et des communications électroniques · art. L54
Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs
Code de la défense · art. L5111-6
Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers
Code de la défense · art. L5112-2
Protection des émissions radioélectriques
Code de la défense · art. L5113-1
Interdiction de construction près des installations militaires
Code de la défense · art. L5114-2
Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications
Code de l'urbanisme · art. L421-1
Déclaration préalable pour certains travaux
Code de l'urbanisme · art. L421-4
Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau
Code de l'environnement · art. L214-3
Protection des habitats et espèces naturelles
Code de l'environnement · art. L411-2
Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
Code de l'environnement · art. L414-4
Enregistrement des installations à risque
Code de l'environnement · art. L512-7
Déclaration des installations peu dangereuses
Code de l'environnement · art. L512-8
Autorisation pour les travaux près des monuments historiques
Code du patrimoine · art. L621-32
Autorisation pour les installations près des aéroports
Code des transports · art. L6352-1
Autorisation pour les nouvelles installations électriques
Code de l'énergie · art. L311-1
Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique
Code de l'énergie · art. L321-7
Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques
Code de l'énergie · art. L323-3
Contrôle des travaux de transport d'électricité
Code de l'énergie · art. L323-11
Prescriptions pour l'archéologie préventive
Code du patrimoine · art. R523-15
Autorisation d'occupation du domaine public
Code général de la propriété des personnes publiques · art. R2122-1
Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois des collectivités
Code forestier (nouveau) · art. L214-13
Autorisation obligatoire pour défricher
Code forestier (nouveau) · art. L341-3
Règles de défrichement en Guyane
Code forestier (nouveau) · art. L372-4
Défrichement à La Réunion : nécessité d'une dérogation
Code forestier (nouveau) · art. L374-1
Défrichement à Mayotte : besoin d'une dérogation
Code forestier (nouveau) · art. L375-4
Sursis à statuer pour régularisation d'un permis de construire
Code de l'urbanisme · art. L600-5-1
Approbation préfectorale pour les lignes électriques à haute tension
Code de l'énergie · art. R323-26
Contrôle des ouvrages électriques
Code de l'énergie · art. R323-40
Procédure d'octroi des concessions pour les installations hydrauliques
Code de l'énergie · art. R521-1
Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables
Code du patrimoine · art. L632-1
Champ d'application de l'autorisation environnementale
Code de l'environnement · art. L181-1
Annulation partielle et régularisation des autorisations environnementales
Code de l'environnement · art. L181-18
Modernisation des règles minières
Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022
Code de justice administrative
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