Retour à la section

Chapitre Ier

Dépôts de munitions et d'explosifs

Article suivant

Article L5111-6

Interdiction de construire dans les zones d'isolement pour dépôts de munitions et d'explosifs

Code de la défense

Article L5111-5

Article L5111-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un polygone d'isolement autour des établissements de munitions et d'explosifs

Résumé Si c'est dangereux pour les voisins, le ministre peut créer une zone de sécurité autour des dépôts de munitions.

Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :

-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bases juridiques pour la création du polygone

Résumé des changements Le nouveau texte permet au ministre de créer un polygone d’isolement aussi bien lorsqu’une expropriation est envisagée qu’en dehors grâce à une nouvelle base légale tout en précisant que cette démarche doit être accompagnée d’une enquête publique organisée.

Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :

-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des références procédurales à l’expropriation

Résumé des changements Le texte élargit la liste des dispositions de l’expropriation qui encadrent la création d’un polygone d’isolement, passant de deux références (L 11‑1 et L 11‑3) à quatre (L 1, 110‑1, 110‑2 et 122‑4).

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 1, L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.