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Décret n°2014-453 du 5 mai 2014

modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorisations de construction près des dépôts de munitions

Résumé. Ce décret transfère la responsabilité d'autoriser les constructions près des dépôts de munitions du ministre de la défense à une autorité administrative, simplifie les procédures et entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Changement d'autorité pour les autorisations de construction près des dépôts de munitions

Résumé. L’autorité qui délivre l’autorisation pour construire près des dépôts de munitions change du ministre de la défense à une autorité administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour l'autorisation de travaux près des dépôts de munitions

Résumé. La décision d'autoriser des travaux près d'un dépôt de munitions est désormais prise par une autorité administrative plutôt que par le ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délégations dans le Code de la défense

Résumé. Le décret élargit les délégations en ajoutant de nouvelles autorités et simplifie les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R5111-6
- Code de la défense.
Art. R5111-6

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 août 2014

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Rôle du ministre de la défense dans l'application du décret

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2014

Décret n°2014-453 du 5 mai 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5