Code de la consommation
Titre II : Actions en justice des associations
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
Abrogé1 juillet 2016Section 1 : Action civile
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Action en suppression de clauses abusives
Abrogé25 août 2001Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Action en réparation
Abrogé1 juillet 2016Section 4 : Dispositions communes
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Action en représentation conjointe
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Action de groupe
Abrogé1 juillet 2017Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Abrogé1 juillet 2016Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
Abrogé1 juillet 2016Section 5 : Médiation
Abrogé1 juillet 2016Section 7 : Dispositions diverses
Abrogé1 juillet 2016Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer
Abrogé1 juillet 2017Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 30 juin 2017