Code de la consommation

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Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Définition du consommateur

Résumé. Un consommateur est une personne qui achète pour son usage personnel, pas pour son travail.

Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

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