Code de la consommation
Titre Ier : Agrément des associations
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Titre Ier : Agrément des associations
Chapitre Ier : Les associations
Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation