Code de la consommation
Titre II : Activité d'intermédiaire
Abrogé1 juillet 2017
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Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Abrogé1 juillet 2016Section 1 : Nullité des conventions
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Publicité
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Dispositions diverses
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé1 juillet 2017Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au vendredi 30 juin 2017
Titre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Chapitre II : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer