Code de la consommation
Titre II : Sécurité
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Titre II : Sécurité
Chapitre Ier : Prévention
Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité
Chapitre III : Sanctions
Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs
Chapitre V : Dispositions diverses