Code de la consommation
Titre III : Réglement des situations de surendettement
Abrogé1 août 1995
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Chapitre II : Redressement judiciaire civil
Abrogé1 août 1995Chapitre III : Dispositions communes
Abrogé1 août 1995Abrogé depuis le mardi 1 août 1995
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 31 juillet 1995
Titre III : Réglement des situations de surendettement
Chapitre Ier : Règlement amiable
Chapitre II : Redressement judiciaire civil
Chapitre III : Dispositions communes