Code de la consommation

Titre VI : Le laboratoire d'essais

Abrogé1 juillet 2016

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Titre VI : Le laboratoire d'essais
Chapitre Ier : Missions
Chapitre II : Fonctionnement