Code de la consommation
Titre VI : Le laboratoire d'essais
Abrogé1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Chapitre Ier : Missions
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Fonctionnement
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Titre VI : Le laboratoire d'essais
Chapitre Ier : Missions
Chapitre II : Fonctionnement