Code de la consommation

Titre III : L'Institut national de la consommation

Abrogé1 juillet 2016
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Titre III : L'Institut national de la consommation
Chapitre Ier : Organisation administrative
Chapitre II : Organes consultatifs
Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation