Code de la consommation
Titre III : L'Institut national de la consommation
Abrogé1 juillet 2016
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Chapitre Ier : Organisation administrative
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Organes consultatifs
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Titre III : L'Institut national de la consommation
Chapitre Ier : Organisation administrative
Chapitre II : Organes consultatifs
Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation