Code de la consommation
Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Abrogé12 décembre 2001
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Chapitre Ier : Nullité des conventions
Abrogé12 décembre 2001Chapitre II : Dispositions diverses
Abrogé12 décembre 2001Abrogé depuis le mercredi 12 décembre 2001
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 11 décembre 2001
Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Chapitre Ier : Nullité des conventions
Chapitre II : Dispositions diverses