Code de l'environnement

Section 2 : Contrôles administratifs

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Contrôle et sanctions des installations nucléaires

Résumé. Cette section explique comment les installations nucléaires sont contrôlées et sanctionnées pour assurer la sécurité.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Contrôle des installations nucléaires par l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et ses inspecteurs contrôlent les installations nucléaires, les équipements sous pression et le transport de substances radioactives pour assurer la sécurité.

Le contrôle mentionné à l'article L. 596-1 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires) est exercé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, ainsi que, concernant les équipements sous pression nucléaires, par la sous-section 1 de la section 5 du chapitre VII du titre V du livre V et, concernant le transport de substances radioactives, par le code des transports. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives prévus par ces dispositions.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Contrôle et sanctions des installations nucléaires

Résumé. L'article L596-4 du Code de l'environnement définit les règles de contrôle et les sanctions pour les installations nucléaires, avec des amendes allant jusqu'à 10 millions d'euros en cas d'infraction grave.

Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, ainsi que, pour les équipements sous pression nucléaires, celles de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII du titre V du livre V, sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 596-1 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires) dans les conditions et sous les réserves suivantes :

1° L'autorité administrative compétente et les agents chargés du contrôle sont respectivement l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;

2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) et à l'article L. 557-58 (Amendes pour infractions aux règles des produits et équipements à risques) est fixé à 10 millions d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base, à un million d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à 30 000 € dans les autres cas ;

3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées aux mêmes articles est fixé à 15 000 € ;

4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) et à l'article L. 557-58 (Amendes pour infractions aux règles des produits et équipements à risques) sont prononcées par la commission des sanctions de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3 ;

5° Sauf cas d'urgence, les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application du III de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) et des 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

En vigueur depuis le 11 octobre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Contrôle des émissions de gaz à effet de serre dans les installations nucléaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection contrôle les équipements des installations nucléaires qui émettent des gaz à effet de serre, et prononce les amendes si nécessaire.

Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionnés à l'article L. 593-3 (Intégration des équipements dans les installations nucléaires) soumis aux dispositions des articles L. 229-6 (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre), L. 229-13 (Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santé) ou L. 229-14 (Dispositions particulières applicables aux installations), l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité compétente pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs à ces équipements et installations pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement. Les amendes sont alors prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire

Résumé. Si l'exploitant d'une centrale nucléaire ne fait pas son travail correctement, les propriétaires peuvent être responsables et doivent suivre certaines règles pour assurer la sécurité.

En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L. 593-13 (Délai de mise en service des centrales nucléaires), L. 593-20 (Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléaires), L. 593-23 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires à risque), L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires), L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées) et L. 596-4 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires) peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente, à l'encontre du propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, s'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article.

Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette en ayant connaissance des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Contentieux des décisions administratives en matière nucléaire

Résumé. Les litiges sur les décisions administratives concernant les installations nucléaires sont jugés par un tribunal qui examine tout le dossier.

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5 (Règles autour des centrales nucléaires), L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires) à L. 593-32 (Règles pour les installations nucléaires), L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées), L. 596-4 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires) et L. 596-5 (Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire) sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.

Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Contrôle des installations nucléaires par l'ASN

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut exiger qu'une installation ou un transport respecte les règles de sécurité dans un délai fixé.

Lorsque certaines conditions imposées à l'exploitant d'une installation ou à la personne responsable du transport ne sont pas respectées, l'Autorité de sûreté nucléaire, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

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Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des mesures si les conditions de sécurité ne sont pas respectées, comme bloquer des fonds ou arrêter une installation.

Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure faite en application de l'article L. 596-14 (Contrôle des installations nucléaires par l'ASN), l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations :

1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser ou du coût des mesures à prendre ; cette somme est ensuite restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution par lui des travaux ou mesures prescrits ;

2° Faire procéder d'office, aux frais de la personne mise en demeure, à l'exécution des travaux ou des mesures prescrits ; les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

3° Suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de l'opération en cause ; cette mesure est levée de plein droit dès l'exécution complète des conditions imposées.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

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Contrôle des installations nucléaires non autorisées

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à une installation ou opération non autorisée de régulariser sa situation et même la suspendre temporairement.

Lorsqu'une installation ou une opération soumise à autorisation, à agrément ou à déclaration est créée, exploitée ou effectuée sans avoir fait l'objet de cette autorisation, de cet agrément ou de cette déclaration, l'Autorité de sûreté nucléaire met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation.

Elle peut, par une décision motivée, suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de l'opération jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation ou d'agrément.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

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Arrêt des installations nucléaires non conformes

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut arrêter une installation ou une opération si elle n'est pas autorisée ou si la demande d'autorisation est refusée.

Si l'intéressé ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation faite en application de l'article L. 596-16 (Contrôle des installations nucléaires non autorisées) ou si sa demande d'autorisation ou d'agrément est rejetée, l'Autorité de sûreté nucléaire peut :

1° Faire application des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 596-15 (Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire) ;

2° En cas de nécessité, et par une décision motivée, ordonner l'arrêt du fonctionnement de l'installation ou du déroulement de l'opération.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

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Approbation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire doivent être approuvées par les ministres, sauf en cas d'urgence.

Sauf cas d'urgence, les décisions motivées prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des articles L. 596-15 (Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire) à L. 596-17 (Arrêt des installations nucléaires non conformes) sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.

Cette homologation est réputée acquise à défaut d'opposition dans le délai de quinze jours ou, si les ministres le demandent, d'un mois. Cette opposition est motivée et rendue publique.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

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Mesures provisoires pour la sécurité nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires pour assurer la sécurité des installations nucléaires, comme sceller les lieux si nécessaire.

L'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures provisoires rendues nécessaires pour l'application des mesures prévues aux articles L. 593-13 (Fin d'autorisation pour une centrale nucléaire non mise en service), L. 593-21 (Suspension des installations nucléaires en cas de risques graves), L. 593-22 (Suspension des installations nucléaires en cas de risque) et L. 593-24 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires) ainsi qu'aux articles L. 596-14 (Contrôle des installations nucléaires par l'ASN) à L. 596-17 (Arrêt des installations nucléaires non conformes), y compris l'apposition des scellés.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

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Recouvrement des sommes consignées pour les installations nucléaires

Résumé. L'article explique comment l'État peut récupérer des sommes consignées pour des travaux non réalisés dans les installations nucléaires, avec un privilège de recouvrement similaire à celui des impôts.

Les sommes dont la consignation entre les mains d'un comptable public a été ordonnée en application des dispositions des articles L. 596-15 (Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire) et L. 596-17 (Arrêt des installations nucléaires non conformes) sont recouvrées comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts).

Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

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Maintien des salaires pendant la suspension d'une installation nucléaire

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent continuer à payer leurs employés même pendant une suspension ordonnée par l'Autorité de sûreté nucléaire.

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire a ordonné une mesure de suspension en application du 3° de l'article L. 596-15 (Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire) et de l'article L. 596-16 (Contrôle des installations nucléaires non autorisées), et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant de l'installation nucléaire de base ou la personne responsable du transport sont tenus d'assurer à leur personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

L'exploitant de l'installation nucléaire de base prévoit les conditions contractuelles dans lesquelles le personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site de l'installation bénéficie des mêmes garanties de maintien de paiement des salaires, indemnités et rémunérations pendant la durée de cette suspension.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

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Responsabilité des propriétaires de terrains nucléaires

Résumé. En cas de problème avec l'exploitant d'une installation nucléaire, des mesures peuvent être prises contre le propriétaire du terrain, s'il était au courant des obligations.

En cas de défaillance de l'exploitant, les mesures prévues aux articles L. 593-13 (Fin d'autorisation pour une centrale nucléaire non mise en service), L. 593-20 (Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléaires), L. 593-23 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires à risque), L. 593-24 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires), aux articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires) à L. 593-29 (Règles de démantèlement des installations nucléaires), à l'article L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées), aux articles L. 596-14 (Contrôle des installations nucléaires par l'ASN) à L. 596-19 (Mesures provisoires pour la sécurité nucléaire) ou à l'article L. 596-20 (Recouvrement des sommes consignées pour les installations nucléaires) peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative ou de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à leurs compétences propres, à l'encontre du propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation nucléaire de base, s'il a donné son accord à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article.

Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires du terrain d'assiette de l'installation nucléaire de base en ayant connaissance de l'existence de celle-ci et des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article.

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Section 2 : Mesures de police et sanctions administratives→Section 2 : Contrôles administratifs

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 11 février 2016

Section 2 : Mesures de police et sanctions administratives
Article L596-3
Article L596-4
Article L596-4-1
Article L596-5
Article L596-6
Article L596-14
Article L596-15
Article L596-16
Article L596-17
Article L596-18
Article L596-19
Article L596-20
Article L596-21
Article L596-22