Code de l'environnement

Article L596-5

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Article L596-5

En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L. 593-13 (Délai de mise en service des centrales nucléaires), L. 593-20 (Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléaires), L. 593-23 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires à risque), L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires), L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées) et L. 596-4 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires) peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente, à l'encontre du propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, s'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article.

Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette en ayant connaissance des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire

Résumé. Si l'exploitant d'une centrale nucléaire ne fait pas son travail correctement, les propriétaires peuvent être responsables et doivent suivre certaines règles pour assurer la sécurité.

En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L. 593-13 (Délai de mise en service des centrales nucléaires), L. 593-20 (Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléaires), L. 593-23 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires à risque), L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires), L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées) et L. 596-4 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires) peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente, à l'encontre du propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, s'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article.

Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette en ayant connaissance des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 34 : Suppression des règles sur les contrôles et sanctions nucléaires

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les mesures pouvant être prises en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire, notamment envers le propriétaire ou les nouveaux propriétaires informés des obligations.

Transféré depuis le vendredi 12 février 2016

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle des installations nucléaires par les inspecteurs

Source : Légifrance