I. – Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5 (Règles autour des centrales nucléaires)Art. L.593-5Règles autour des centrales nucléairesL'article explique que des règles peuvent être mises en place autour des centrales nucléaires pour limiter les constructions et travaux, même après leur fermeture., L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires)Art. L.593-7Autorisation pour les installations nucléairesPour créer une installation nucléaire, il faut une autorisation qui garantit la sécurité et la protection de l'environnement, en tenant compte des risques et des effets du changement climatique., L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires)Art. L.593-8Autorisation pour les installations nucléairesPour créer une installation nucléaire, il faut une autorisation après avis d'experts et une enquête publique., L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires)Art. L.593-10Règles pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe des règles pour la conception, la construction et l'exploitation des installations nucléaires afin de protéger l'environnement. à L. 593-31 (Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifs)Art. L.593-31Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifsL'article explique comment les installations nucléaires qui stockent des déchets radioactifs doivent être arrêtées, démantelées et surveillées., L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées)Art. L.593-35Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiéesLes installations nucléaires déjà en service peuvent continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation si elles sont affectées par un changement de réglementation, à condition d'en informer l'Autorité de sûreté nucléaire., L. 596-14 (Contrôle des installations nucléaires)Art. L.596-14Contrôle des installations nucléairesLes règles de contrôle et de sanctions pour les installations nucléaires s'appliquent aussi aux nouvelles demandes d'autorisation et aux sites déclassés, avec des inspections similaires à celles des centrales en activité. à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
II. – Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés au I peuvent être déférées devant la juridiction administrative :
1° Par le demandeur, l'exploitant de l'installation nucléaire de base, la personne responsable du transport ou, en cas d'application de l'article L. 596-22, le propriétaire du terrain, dans le délai de deux mois courant à compter de la date de leur notification ;
2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans un délai de :
a) Deux ans à compter de leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires)Art. L.593-7Autorisation pour les installations nucléairesPour créer une installation nucléaire, il faut une autorisation qui garantit la sécurité et la protection de l'environnement, en tenant compte des risques et des effets du changement climatique., L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires)Art. L.593-14Changement d'exploitant et modifications des installations nucléairesUn changement d'exploitant ou une modification importante d'une installation nucléaire nécessite une nouvelle autorisation. et L. 593-15 (Modifications des installations nucléaires)Art. L.593-15Modifications des installations nucléairesLes changements importants dans une installation nucléaire doivent être déclarés ou autorisés par l'Autorité de sûreté nucléaire, et peuvent nécessiter une consultation publique. ;
b) Deux ans à compter de la publication du décret, pour le décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique. ;
c) Quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage, pour les autres décisions administratives mentionnées au I du présent article, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation.