Abrogé par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016
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Approbation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
Sauf cas d'urgence, les décisions motivées prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des articles L. 596-15 (Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire) à L. 596-17 (Arrêt des installations nucléaires non conformes) sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Cette homologation est réputée acquise à défaut d'opposition dans le délai de quinze jours ou, si les ministres le demandent, d'un mois. Cette opposition est motivée et rendue publique.