Code de l'environnement

Article L596-18

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Article L596-18

Sauf cas d'urgence, les décisions motivées prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des articles

L. 596-15

(

Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire

)

Art. L.596-15

Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire

L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des mesures si les conditions de sécurité ne sont pas respectées, comme bloquer des fonds ou arrêter une installation.

à

L. 596-17

(

Arrêt des installations nucléaires non conformes

)

Art. L.596-17

Arrêt des installations nucléaires non conformes

L'Autorité de sûreté nucléaire peut arrêter une installation ou une opération si elle n'est pas autorisée ou si la demande d'autorisation est refusée.

sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.

Cette homologation est réputée acquise à défaut d'opposition dans le délai de quinze jours ou, si les ministres le demandent, d'un mois. Cette opposition est motivée et rendue publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire doivent être approuvées par les ministres, sauf en cas d'urgence.

Sauf cas d'urgence, les décisions motivées prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des articles L. 596-15 (Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire) à L. 596-17 (Arrêt des installations nucléaires non conformes) sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.

Cette homologation est réputée acquise à défaut d'opposition dans le délai de quinze jours ou, si les ministres le demandent, d'un mois. Cette opposition est motivée et rendue publique.

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