En cas de défaillance de l'exploitant, les mesures prévues aux articles L. 593-13 (Fin d'autorisation pour une centrale nucléaire non mise en service)Art. L.593-13Fin d'autorisation pour une centrale nucléaire non mise en serviceSi une centrale nucléaire n'est pas mise en service à temps, son autorisation peut être annulée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire., L. 593-20 (Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléaires)Art. L.593-20Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire peut exiger des évaluations et des mesures pour protéger l'environnement, même après la fermeture d'une installation nucléaire, en consultant l'exploitant., L. 593-23 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires à risque)Art. L.593-23Arrêt et démantèlement des installations nucléaires à risqueUn décret peut ordonner l'arrêt et le démantèlement d'une installation nucléaire si elle présente des risques graves pour la sécurité ou l'environnement., L. 593-24 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires)Art. L.593-24Arrêt et démantèlement des installations nucléairesUn arrêt de plus de deux ans d'une installation nucléaire la rend définitivement fermée, avec des procédures spécifiques pour son démantèlement., aux articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-25Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire ferme définitivement, elle doit être démantelée rapidement, en respectant les règles de sécurité et d'environnement. à L. 593-29 (Règles de démantèlement des installations nucléaires)Art. L.593-29Règles de démantèlement des installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire fixe les règles pour le démantèlement des installations nucléaires, en protégeant la santé et l'environnement., à l'article L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées)Art. L.593-35Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiéesLes installations nucléaires déjà en service peuvent continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation si elles sont affectées par un changement de réglementation, à condition d'en informer l'Autorité de sûreté nucléaire., aux articles L. 596-14 (Contrôle des installations nucléaires par l'ASN)Art. L.596-14Contrôle des installations nucléaires par l'ASNL'Autorité de sûreté nucléaire peut exiger qu'une installation ou un transport respecte les règles de sécurité dans un délai fixé. à L. 596-19 (Mesures provisoires pour la sécurité nucléaire)Art. L.596-19Mesures provisoires pour la sécurité nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires pour assurer la sécurité des installations nucléaires, comme sceller les lieux si nécessaire. ou à l'article L. 596-20 (Recouvrement des sommes consignées pour les installations nucléaires)Art. L.596-20Recouvrement des sommes consignées pour les installations nucléairesL'article explique comment l'État peut récupérer des sommes consignées pour des travaux non réalisés dans les installations nucléaires, avec un privilège de recouvrement similaire à celui des impôts. peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative ou de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à leurs compétences propres, à l'encontre du propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation nucléaire de base, s'il a donné son accord à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article.
Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires du terrain d'assiette de l'installation nucléaire de base en ayant connaissance de l'existence de celle-ci et des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article.
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