Code de l'environnement

Article L596-22

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Article L596-22

En cas de défaillance de l'exploitant, les mesures prévues aux articles L. 593-13 (Fin d'autorisation pour une centrale nucléaire non mise en service), L. 593-20 (Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléaires), L. 593-23 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires à risque), L. 593-24 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires), aux articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires) à L. 593-29 (Règles de démantèlement des installations nucléaires), à l'article L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées), aux articles L. 596-14 (Contrôle des installations nucléaires par l'ASN) à L. 596-19 (Mesures provisoires pour la sécurité nucléaire) ou à l'article L. 596-20 (Recouvrement des sommes consignées pour les installations nucléaires) peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative ou de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à leurs compétences propres, à l'encontre du propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation nucléaire de base, s'il a donné son accord à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article.

Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires du terrain d'assiette de l'installation nucléaire de base en ayant connaissance de l'existence de celle-ci et des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des propriétaires de terrains nucléaires

Résumé. En cas de problème avec l'exploitant d'une installation nucléaire, des mesures peuvent être prises contre le propriétaire du terrain, s'il était au courant des obligations.

En cas de défaillance de l'exploitant, les mesures prévues aux articles L. 593-13 (Fin d'autorisation pour une centrale nucléaire non mise en service), L. 593-20 (Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléaires), L. 593-23 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires à risque), L. 593-24 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires), aux articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires) à L. 593-29 (Règles de démantèlement des installations nucléaires), à l'article L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées), aux articles L. 596-14 (Contrôle des installations nucléaires par l'ASN) à L. 596-19 (Mesures provisoires pour la sécurité nucléaire) ou à l'article L. 596-20 (Recouvrement des sommes consignées pour les installations nucléaires) peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative ou de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à leurs compétences propres, à l'encontre du propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation nucléaire de base, s'il a donné son accord à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article.

Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires du terrain d'assiette de l'installation nucléaire de base en ayant connaissance de l'existence de celle-ci et des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 11 février 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 127 : Modification des règles sur la sûreté nucléaire

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les articles L. 593-28 et L. 593-29 dans la liste des mesures pouvant être prises en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire.

Source : Légifrance