Code de l'environnement

Article L596-4

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Article L596-4

Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, ainsi que, pour les équipements sous pression nucléaires, celles de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII du titre V du livre V, sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 596-1 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires) dans les conditions et sous les réserves suivantes :

1° L'autorité administrative compétente et les agents chargés du contrôle sont respectivement l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;

2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) et à l'article L. 557-58 (Amendes pour infractions aux règles des produits et équipements à risques) est fixé à 10 millions d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base, à un million d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à 30 000 € dans les autres cas ;

3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées aux mêmes articles est fixé à 15 000 € ;

4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) et à l'article L. 557-58 (Amendes pour infractions aux règles des produits et équipements à risques) sont prononcées par la commission des sanctions de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3 ;

5° Sauf cas d'urgence, les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application du III de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) et des 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des installations nucléaires

Résumé. L'article L596-4 du Code de l'environnement définit les règles de contrôle et les sanctions pour les installations nucléaires, avec des amendes allant jusqu'à 10 millions d'euros en cas d'infraction grave.

Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, ainsi que, pour les équipements sous pression nucléaires, celles de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII du titre V du livre V, sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 596-1 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires) dans les conditions et sous les réserves suivantes :

1° L'autorité administrative compétente et les agents chargés du contrôle sont respectivement l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;

2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) et à l'article L. 557-58 (Amendes pour infractions aux règles des produits et équipements à risques) est fixé à 10 millions d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base, à un million d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à 30 000 € dans les autres cas ;

3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées aux mêmes articles est fixé à 15 000 € ;

4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) et à l'article L. 557-58 (Amendes pour infractions aux règles des produits et équipements à risques) sont prononcées par la commission des sanctions de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3 ;

5° Sauf cas d'urgence, les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application du III de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) et des 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. La loi étend désormais le champ responsable aux installations nucléaires en ajoutant une entitié dédiée à la protection contre le rayonnement ; cela modifie qui peut imposer amendes ou prendre décision après contrôle.

En vigueur du samedi 24 juin 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2023-491 du 22 juin 2023art. 23 (V) : Modification des règles relatives à la sûreté nucléaire

En résumé. La loi étend désormais le pouvoir prononçant les amendes, en incluant celles prévues par l’article L 557‑58, ce qui élargit le champ d’application des sanctions.

En vigueur du samedi 27 juillet 2019 au vendredi 23 juin 2023

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 22 : Modification des règles environnementales

En résumé. Le texte modifie la liste des décisions nucléaires nécessitant une homologation ministérielle : il passe désormais aux opérations relevant du troisième volet d’un article précis plutôt qu’aux deux premiers volets précédents.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 34 : Suppression des règles sur les contrôles et sanctions nucléaires

En résumé. La nouvelle version remplace les dispositions générales de contrôle par des règles spécifiques, notamment en précisant les autorités compétentes, les montants des amendes et des astreintes, et la procédure d'homologation pour certaines décisions.

Transféré depuis le vendredi 12 février 2016

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle des installations nucléaires par les inspecteurs

Source : Légifrance