Code de l'environnement

Article L596-21

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Article L596-21

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire a ordonné une mesure de suspension en application du 3° de l'article

L. 596-15

(

Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire

)

Art. L.596-15

Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire

L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des mesures si les conditions de sécurité ne sont pas respectées, comme bloquer des fonds ou arrêter une installation.

et de l'article

L. 596-16

(

Contrôle des installations nucléaires non autorisées

)

Art. L.596-16

Contrôle des installations nucléaires non autorisées

L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à une installation ou opération non autorisée de régulariser sa situation et même la suspendre temporairement.

, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant de l'installation nucléaire de base ou la personne responsable du transport sont tenus d'assurer à leur personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

L'exploitant de l'installation nucléaire de base prévoit les conditions contractuelles dans lesquelles le personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site de l'installation bénéficie des mêmes garanties de maintien de paiement des salaires, indemnités et rémunérations pendant la durée de cette suspension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des salaires pendant la suspension d'une installation nucléaire

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent continuer à payer leurs employés même pendant une suspension ordonnée par l'Autorité de sûreté nucléaire.

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire a ordonné une mesure de suspension en application du 3° de l'article L. 596-15 (Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire) et de l'article L. 596-16 (Contrôle des installations nucléaires non autorisées), et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant de l'installation nucléaire de base ou la personne responsable du transport sont tenus d'assurer à leur personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

L'exploitant de l'installation nucléaire de base prévoit les conditions contractuelles dans lesquelles le personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site de l'installation bénéficie des mêmes garanties de maintien de paiement des salaires, indemnités et rémunérations pendant la durée de cette suspension.

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