Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire
Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires) et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5 (Règles de sécurité autour des installations nucléaires).
2 versions
3 cités
1 conumérotation