Code de l'environnement

Section 1 : Dispositions générales

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Contrôle et sanctions des installations nucléaires

Résumé. Cette section explique comment l'Autorité de sûreté nucléaire contrôle les installations nucléaires et sanctionne les infractions.
Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire

Résumé. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent contrôler les installations nucléaires en cours d'autorisation ou déjà déclassées.

Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires) et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5 (Règles de sécurité autour des installations nucléaires).

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Contrôle des installations nucléaires par les inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs peuvent visiter les installations nucléaires et contrôler les transports de substances radioactives, sauf dans les domiciles sans autorisation.

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent à tout moment visiter les installations nucléaires de base et contrôler les activités de transport de substances radioactives ainsi que les entrepôts ou autres installations de stationnement, de chargement ou de déchargement de substances radioactives. Ces dispositions ne sont pas applicables à la partie des locaux servant de domicile, sauf entre six heures et vingt et une heures, et sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin.

Ils ont accès aux moyens de transport utilisés pour l'activité ou l'opération faisant l'objet du contrôle.

Au plus tard au début des opérations de contrôle, l'exploitant de l'installation ou la personne responsable du transport est avisé qu'il peut assister aux opérations et se faire assister de toute personne de son choix, ou s'y faire représenter.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Contestation des visites nucléaires

Résumé. On peut contester une décision de visite des installations nucléaires devant la cour d'appel, mais cela ne bloque pas la visite.

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.

Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Contrôle des installations nucléaires par les inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent vérifier les documents et installations nucléaires, mais doivent laisser une liste des documents emportés.

Dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de surveillance et de contrôle, les inspecteurs de la sûreté nucléaire doivent obtenir communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications nécessaires.

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ne peuvent emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant. La liste précise la nature des documents et leur nombre.

L'exploitant est informé par l'Autorité de sûreté nucléaire des suites du contrôle. Celui-ci peut lui faire part de ses observations.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Notification des ordonnances pour les visites d'installations nucléaires

Résumé. L'article explique comment les inspecteurs notifient une ordonnance pour visiter des installations nucléaires, en présence ou en absence de l'occupant.

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 596-6 (Accès aux installations nucléaires par les inspecteurs) est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Recours contre les visites autorisées dans les installations nucléaires

Résumé. Les recours contre les visites autorisées par le juge des libertés et de la détention se font auprès du premier président de la cour d'appel, avec un délai de 15 jours pour former ce recours.

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné à l'article L. 596-7 (Notification des ordonnances pour les visites d'installations nucléaires). Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Contrôle des visites dans les installations nucléaires

Résumé. Un juge surveille les visites des installations nucléaires et peut les arrêter si nécessaire.

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Contrôle et sanctions des installations nucléaires

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de sûreté nucléaire contrôle les installations nucléaires et sanctionne les infractions.

Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnés à l'article L. 592-19 (Compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire), ainsi que la recherche, la constatation et la sanction des manquements à ces obligations et des infractions.

Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Rôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire

Résumé. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire surveillent les installations nucléaires et ont des droits pour vérifier leur conformité.

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent la surveillance des installations mentionnées au second alinéa de l'article L. 593-3 (Intégration des équipements dans les installations nucléaires), au regard des règles qui leur sont applicables. A cet effet, ils disposent des droits et prérogatives conférés aux agents qui y sont mentionnés par l'article L. 514-5 (Procédure de contrôle des installations classées).

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle et obligations des inspecteurs de la sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire désigne des inspecteurs pour contrôler les installations nucléaires, qui doivent garder le secret professionnel sous peine d'amende.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne, parmi ses personnels, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Accès aux installations nucléaires par les inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent demander l'autorisation d'un juge pour visiter des installations ou transports nucléaires si l'accès est refusé ou impossible.

Si la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à l'installation ou au dispositif de transport ne peut être atteinte, si elle s'oppose à l'accès ou si l'accès concerne des locaux servant de domicile, les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent demander au président du tribunal de grande instance, ou au juge délégué par lui, à y être autorisés.

Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont situés l'installation ou le moyen de transport.

Le magistrat, saisi sans forme et statuant d'urgence, vérifie que la demande comporte toutes les justifications utiles.

Il autorise la visite par une ordonnance motivée indiquant les éléments de fait et de droit au soutien de la décision, l'adresse des lieux ou la désignation des moyens de transport à visiter et les noms et qualités des agents habilités à y procéder. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Il désigne l'officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Procédure des visites de contrôle des installations nucléaires

Résumé. Les visites de contrôle des installations nucléaires doivent être effectuées en présence de l'occupant ou de témoins, et un procès-verbal est établi et signé par les parties.

La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, les agents et fonctionnaires chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents et fonctionnaires qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.

Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Contrôle judiciaire des visites d'installations nucléaires

Résumé. Les visites des installations nucléaires sont contrôlées par un juge pour s'assurer qu'elles respectent les règles de sécurité.

Les dispositions de la présente section, le cas échéant, sont reproduites dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire→Section 1 : Dispositions générales

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 11 février 2016

Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire
Article L596-3
Article L596-4
Article L596-10
Article L596-5
Article L596-7
Article L596-11
Article L596-8
Article L596-1
Article L596-13
Article L596-2
Article L596-6
Article L596-9
Article L596-12