En vigueur depuis le 12 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contentieux des décisions administratives en matière nucléaire
Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5 (Règles autour des centrales nucléaires), L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires) à L. 593-32 (Règles pour les installations nucléaires), L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées), L. 596-4 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires) et L. 596-5 (Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire) sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.