Code de l'environnement

Article L596-6

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Article L596-6

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5 (Règles autour des centrales nucléaires), L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires) à L. 593-32 (Règles pour les installations nucléaires), L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées), L. 596-4 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires) et L. 596-5 (Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire) sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux des décisions administratives en matière nucléaire

Résumé. Les litiges sur les décisions administratives concernant les installations nucléaires sont jugés par un tribunal qui examine tout le dossier.

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5 (Règles autour des centrales nucléaires), L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires) à L. 593-32 (Règles pour les installations nucléaires), L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées), L. 596-4 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires) et L. 596-5 (Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire) sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 34 : Suppression des règles sur les contrôles et sanctions nucléaires

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une procédure spécifique d'autorisation de visite par un tribunal à une soumission des litiges relatifs aux décisions administratives à un contentieux de pleine juridiction.

Transféré depuis le vendredi 12 février 2016

Ce numéro appartenait auparavant àAccès aux installations nucléaires par les inspecteurs

Source : Légifrance