Article L596-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Litiges relatifs aux décisions administratives
Résumé Les litiges sur les décisions des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont traités par un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'État fixe les délais pour les déférer à la juridiction administrative.
Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
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