Code de l'environnement

Article L596-4-1

Créé le 11 octobre 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des émissions de gaz à effet de serre dans les installations nucléaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection contrôle les équipements des installations nucléaires qui émettent des gaz à effet de serre, et prononce les amendes si nécessaire.

Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionnés à l'article L. 593-3 soumis aux dispositions des articles L. 229-6, L. 229-13 ou L. 229-14, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité compétente pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs à ces équipements et installations pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement. Les amendes sont alors prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3.

Effets de cet article

cite

Code de l'environnementart. L229-13 Code de l'environnementart. L229-14 Code de l'environnementart. L593-3 Code de l'environnementart. L229-6 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19

En résumé. L'article étend désormais les compétences à l’Autorité de sûreté nucléaire et à la radioprotection, incluant ces deux entités dans le contrôle des équipements nucléaires et dans la prononciation des amendes.

En vigueur du vendredi 11 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024

Créé parOrdonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019art. 30

Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionnés à l'article L. 593-3 soumis aux dispositions des articles L. 229-6, L. 229-13 ou L. 229-14, l'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs à ces équipements et installations pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement. Les amendes sont alors prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3.