En vigueur depuis le 11 octobre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Contrôle des émissions de gaz à effet de serre dans les installations nucléaires
Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionnés à l'article L. 593-3 (Intégration des équipements dans les installations nucléaires) soumis aux dispositions des articles L. 229-6 (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre), L. 229-13 (Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santé) ou L. 229-14 (Dispositions particulières applicables aux installations), l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité compétente pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs à ces équipements et installations pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement. Les amendes sont alors prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3.