Code de l'environnement

Article L596-17

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Article L596-17

Si l'intéressé ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation faite en application de l'

article L. 596-16

(

Contrôle des installations nucléaires non autorisées

)

Art. L.596-16

Contrôle des installations nucléaires non autorisées

L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à une installation ou opération non autorisée de régulariser sa situation et même la suspendre temporairement.

ou si sa demande d'autorisation ou d'agrément est rejetée, l'Autorité de sûreté nucléaire peut :

1° Faire application des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'

article L. 596-15

(

Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire

)

Art. L.596-15

Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire

L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des mesures si les conditions de sécurité ne sont pas respectées, comme bloquer des fonds ou arrêter une installation.

;

2° En cas de nécessité, et par une décision motivée, ordonner l'arrêt du fonctionnement de l'installation ou du déroulement de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt des installations nucléaires non conformes

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut arrêter une installation ou une opération si elle n'est pas autorisée ou si la demande d'autorisation est refusée.

Si l'intéressé ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation faite en application de l'article L. 596-16 (Contrôle des installations nucléaires non autorisées) ou si sa demande d'autorisation ou d'agrément est rejetée, l'Autorité de sûreté nucléaire peut :

1° Faire application des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 596-15 (Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire) ;

2° En cas de nécessité, et par une décision motivée, ordonner l'arrêt du fonctionnement de l'installation ou du déroulement de l'opération.

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