Code de l'environnement

Article L596-19

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Article L596-19

L'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures provisoires rendues nécessaires pour l'application des mesures prévues aux articles L. 593-13 (Fin d'autorisation pour une centrale nucléaire non mise en service), L. 593-21 (Suspension des installations nucléaires en cas de risques graves), L. 593-22 (Suspension des installations nucléaires en cas de risque) et L. 593-24 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires) ainsi qu'aux articles L. 596-14 (Contrôle des installations nucléaires par l'ASN) à L. 596-17 (Arrêt des installations nucléaires non conformes), y compris l'apposition des scellés.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

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Mesures provisoires pour la sécurité nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires pour assurer la sécurité des installations nucléaires, comme sceller les lieux si nécessaire.

L'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures provisoires rendues nécessaires pour l'application des mesures prévues aux articles L. 593-13 (Fin d'autorisation pour une centrale nucléaire non mise en service), L. 593-21 (Suspension des installations nucléaires en cas de risques graves), L. 593-22 (Suspension des installations nucléaires en cas de risque) et L. 593-24 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires) ainsi qu'aux articles L. 596-14 (Contrôle des installations nucléaires par l'ASN) à L. 596-17 (Arrêt des installations nucléaires non conformes), y compris l'apposition des scellés.

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