Code de l'environnement

Article L596-19

Abrogé12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012

L'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures provisoires rendues nécessaires pour l'application des mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-21, L. 593-22 et L. 593-24 ainsi qu'aux articles L. 596-14 à L. 596-17, y compris l'apposition des scellés.

Effets de cet article

cite

Code de l'environnementart. L593-21 Code de l'environnementart. L593-24 Code de l'environnementart. L596-13 Code de l'environnementart. L596-14

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 février 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 34

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 11 février 2016

Créé parOrdonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012art. 3