Abrogé par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016
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Mesures provisoires pour la sécurité nucléaire
L'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures provisoires rendues nécessaires pour l'application des mesures prévues aux articles L. 593-13 (Fin d'autorisation pour une centrale nucléaire non mise en service), L. 593-21 (Suspension des installations nucléaires en cas de risques graves), L. 593-22 (Suspension des installations nucléaires en cas de risque) et L. 593-24 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires) ainsi qu'aux articles L. 596-14 (Contrôle des installations nucléaires par l'ASN) à L. 596-17 (Arrêt des installations nucléaires non conformes), y compris l'apposition des scellés.