Code de l'environnement

Article L596-15

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Article L596-15

Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure faite en application de l'

article L. 596-14

(

Contrôle des installations nucléaires par l'ASN

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Art. L.596-14

Contrôle des installations nucléaires par l'ASN

L'Autorité de sûreté nucléaire peut exiger qu'une installation ou un transport respecte les règles de sécurité dans un délai fixé.

, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations :

1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser ou du coût des mesures à prendre ; cette somme est ensuite restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution par lui des travaux ou mesures prescrits ;

2° Faire procéder d'office, aux frais de la personne mise en demeure, à l'exécution des travaux ou des mesures prescrits ; les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

3° Suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de l'opération en cause ; cette mesure est levée de plein droit dès l'exécution complète des conditions imposées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des mesures si les conditions de sécurité ne sont pas respectées, comme bloquer des fonds ou arrêter une installation.

Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure faite en application de l'article L. 596-14 (Contrôle des installations nucléaires par l'ASN), l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations :

1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser ou du coût des mesures à prendre ; cette somme est ensuite restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution par lui des travaux ou mesures prescrits ;

2° Faire procéder d'office, aux frais de la personne mise en demeure, à l'exécution des travaux ou des mesures prescrits ; les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

3° Suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de l'opération en cause ; cette mesure est levée de plein droit dès l'exécution complète des conditions imposées.

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