Sans préjudice de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement)Art. L.171-8Sanctions pour non-respect de l'environnementEn cas de non-respect des règles environnementales, l'administration peut imposer des sanctions comme des amendes ou la réalisation forcée des travaux nécessaires., l'autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, qui ne peut être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de :
1° Exploiter un produit ou un équipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 (Contrôle des produits et équipements à risques)Art. L.557-28Contrôle des produits et équipements à risquesCertains produits et équipements dangereux doivent être contrôlés régulièrement pour assurer la sécurité de tous. ;
2° Ne pas adresser les échantillons prélevés au laboratoire désigné dans le délai de deux jours mentionné à l'article L. 557-50 (Contrôles administratifs sur les produits et équipements à risques)Art. L.557-50Contrôles administratifs sur les produits et équipements à risquesLes agents peuvent prélever des échantillons de produits ou équipements pour analyse et utiliser une fausse identité pour contrôler les ventes en ligne. ;
3° Valider une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 (Contrôle des produits et équipements à risques)Art. L.557-28Contrôle des produits et équipements à risquesCertains produits et équipements dangereux doivent être contrôlés régulièrement pour assurer la sécurité de tous. si ses modalités n'ont pas été respectées ou si elle a conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement ;
4° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre non muni du marquage mentionné à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques)Art. L.557-4Conformité des produits et équipements à risquesLes produits et équipements dangereux doivent être conformes à des normes de sécurité avant d'être vendus ou utilisés. ;
5° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre sans les attestations mentionnées au même article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques)Art. L.557-4Conformité des produits et équipements à risquesLes produits et équipements dangereux doivent être conformes à des normes de sécurité avant d'être vendus ou utilisés. ;
6° Adresser une demande d'évaluation de la conformité dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque)Art. L.557-5Évaluation de la conformité des produits à risqueLes fabricants de produits à risque doivent faire évaluer leur conformité par un organisme habilité et fournir une documentation technique. auprès de plusieurs organismes habilités pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement ;
7° Pour un opérateur économique, ne pas être en mesure de ou ne pas communiquer aux personnes mentionnées à l'article L. 557-10 (Obligations des entreprises pour les produits à risques)Art. L.557-10Obligations des entreprises pour les produits à risquesLes entreprises doivent tenir à jour une liste des fournisseurs et distributeurs de produits dangereux pendant 10 ans. les informations mentionnées au même article pendant la durée fixée ;
8° Pour un opérateur économique, ne pas communiquer aux personnes mentionnées à l'article L. 557-12 (Obligation d'information sur la conformité des produits)Art. L.557-12Obligation d'information sur la conformité des produitsLes entreprises doivent fournir aux autorités les informations nécessaires pour vérifier la sécurité des produits qu'elles vendent. les informations et documents mentionnés au même article, y compris, le cas échéant, via un accès aux logiciels intégrés, et ne pas coopérer avec ces personnes ;
9° Pour un organisme habilité, ne pas souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
10° Pour un organisme habilité, ne pas respecter les dispositions mentionnées à l'article L. 557-42 (Contrôle de la conformité des produits)Art. L.557-42Contrôle de la conformité des produitsUn organisme vérifie si un produit est sûr, et s'il ne l'est pas, il demande au fabricant de le rendre conforme. en cas de constatation de non-respect des exigences de sécurité par un fabricant ;
11° Pour un organisme habilité, ne pas respecter les dispositions mentionnées à l'article L. 557-43 (Contrôle de la conformité des produits)Art. L.557-43Contrôle de la conformité des produitsUn organisme vérifie si un produit est toujours conforme aux règles et peut retirer son certificat s'il ne l'est plus. en cas de constatation de non-conformité d'un produit ou d'un équipement ;
12° Délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque)Art. L.557-5Évaluation de la conformité des produits à risqueLes fabricants de produits à risque doivent faire évaluer leur conformité par un organisme habilité et fournir une documentation technique. n'a pas été respectée ;
13° Pour un opérateur économique :
a) Omettre d'apposer le marquage mentionné à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques)Art. L.557-4Conformité des produits et équipements à risquesLes produits et équipements dangereux doivent être conformes à des normes de sécurité avant d'être vendus ou utilisés. ;
b) Omettre d'établir les attestations mentionnées au même article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques)Art. L.557-4Conformité des produits et équipements à risquesLes produits et équipements dangereux doivent être conformes à des normes de sécurité avant d'être vendus ou utilisés. ou ne pas les établir correctement ;
c) Ne pas rendre disponible ou ne pas compléter la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque)Art. L.557-5Évaluation de la conformité des produits à risqueLes fabricants de produits à risque doivent faire évaluer leur conformité par un organisme habilité et fournir une documentation technique. ;
d) Ne pas apposer les marquages et symboles, définis par décret en Conseil d'Etat, spécifiques à un type de produit ou d'équipement mentionné au présent chapitre ;
e) Ne pas fournir les informations pertinentes aux fins d'identification du propriétaire du site internet prévues à l'article L. 557-10 (Obligations des entreprises pour les produits à risques)Art. L.557-10Obligations des entreprises pour les produits à risquesLes entreprises doivent tenir à jour une liste des fournisseurs et distributeurs de produits dangereux pendant 10 ans. ;
14° Pour un importateur ou un distributeur ou un prestataire de services d'exécution de commandes, ne pas garantir la conformité d'un produit ou d'un équipement aux exigences essentielles de sécurité au cours de son stockage, son entreposage, son conditionnement ou de son transport en application de l'article L. 557-13 (Responsabilité des importateurs et distributeurs pour la sécurité des produits)Art. L.557-13Responsabilité des importateurs et distributeurs pour la sécurité des produitsLes importateurs et distributeurs doivent veiller à ce que les produits qu'ils stockent ou transportent restent sûrs et conformes aux règles d'étiquetage. ;
15° Pour un fabricant, ne pas respecter les obligations lui incombant en application des articles L. 557-14 (Responsabilité des fabricants en matière de sécurité des produits)Art. L.557-14Responsabilité des fabricants en matière de sécurité des produitsLes fabricants doivent s'assurer que leurs produits respectent les règles de sécurité avant de les vendre. à L. 557-17 (Obligations des fabricants en cas de produits non conformes)Art. L.557-17Obligations des fabricants en cas de produits non conformesLes fabricants doivent corriger, retirer ou rappeler les produits non conformes et informer les autorités en cas de risque grave. ;
16° Pour un importateur, ne pas respecter les obligations lui incombant en application de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre ;
17° Pour un distributeur, ne pas respecter les obligations lui incombant en application de la sous-section 3 de la même section 2 ;
18° Pour un prestataire de services d'exécution de commandes ne pas respecter les obligations lui incombant en application de la sous-section 4 de la section 2 ;
19° Ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article L. 557-49 (Signalement des accidents liés aux produits à risque)Art. L.557-49Signalement des accidents liés aux produits à risqueLes exploitants doivent signaler les accidents graves causés par des produits ou équipements à risque et ne pas modifier les lieux sans autorisation., les accidents susceptibles d'être imputés à un produit ou à un équipement ;
20° Apposer le marquage ou établir l'attestation mentionnés à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques)Art. L.557-4Conformité des produits et équipements à risquesLes produits et équipements dangereux doivent être conformes à des normes de sécurité avant d'être vendus ou utilisés. en violation du présent chapitre ;
21° Pour un organisme habilité, ou sur instruction de ce dernier pour un fabricant ou son mandataire, ne pas apposer le numéro d'identification délivré par la Commission européenne, lorsque l'organisme habilité intervient dans la phase de contrôle de la production ;
22° Pour un fabricant ou un importateur, ou, lorsqu'il y est tenu, un prestataire de services d'exécution de commandes, indiquer de manière fausse ou incomplète ou omettre d'indiquer son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l'adresse postale à laquelle il peut être contacté sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit.
Les amendes et astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.
L'amende administrative ne peut être prononcée qu'après que l'opérateur économique a été mis à même de présenter, dans un délai n'excédant pas un mois, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.