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Sous-section 4

Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

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Article R914-13-26

Présidence du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Code de l'éducation

Article R914-13-25

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication et débat du bilan social des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Résumé Le comité consultatif examine chaque année comment l'éducation privée sous contrat utilise ses ressources.

Le comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment en personnels et les moyens budgétaires correspondants, alloués à l'enseignement privé sous contrat et comprend toute information utile eu égard aux compétences du comité consultatif énumérées à l'article R. 914-13-24.

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Le comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment en personnels et les moyens budgétaires correspondants, alloués à l'enseignement privé sous contrat et comprend toute information utile eu égard aux compétences du comité consultatif énumérées à l'article R. 914-13-24.