Article R914-13-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation et fonctionnement du comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Résumé Le comité se réunit avec un ordre du jour précis, les suppléants regardent sans voter, et des experts peuvent aider sans voter.
L'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité consultatif dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité consultatif sans pouvoir prendre part aux débats.
Le président du comité consultatif, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
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