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Sous-section 4

Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

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Article R914-13-39

Modification et dissolution du comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Code de l'éducation

Article R914-13-38

Article R914-13-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des projets et avis du comité consultatif et information des suites données

Résumé Les projets et les avis du comité doivent être communiqués aux personnels, et le comité doit être informé des suites données dans deux mois.

Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux mois.

Le comité consultatif doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses propositions et avis.

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Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux mois.

Le comité consultatif doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses propositions et avis.