Article précédent

Article R914-13-32

Section parente

Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Article suivant

Article R914-13-34

Code de l'éducation

Article R914-13-33

Créé le 29 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote dans le comité consultatif des enseignants privés

Résumé. Les représentants du personnel votent pour les avis du comité consultatif, avec des règles spécifiques sur qui peut voter et comment les votes sont comptés.

Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.
Le comité consultatif émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à mainlevée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Créé parDécret n°2013-1230 du 23 décembre 2013art. 1

Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.
Le comité consultatif émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à mainlevée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.