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Article R914-13-2

Organisation et désignation des représentants au comité consultatif des enseignants du privé sous contrat

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Sous-section 4

Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

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Composition et fonctionnement du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Code de l'éducation

Article R914-13-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénomination du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Résumé Le comité consultatif des enseignants du privé sous contrat est appelé comme ça.

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est dénommé dans les dispositions réglementaires de la présente sous-section "le comité consultatif".

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Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est dénommé dans les dispositions réglementaires de la présente sous-section "le comité consultatif".