Retour à la section

Sous-section 4

Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Article suivant

Article R914-13-21

Procédure de contestation des élections au comité consultatif ministériel

Code de l'éducation

Article R914-13-20

Article R914-13-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du procès-verbal des opérations électorales pour le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Résumé Le bureau de vote central écrit un rapport des élections avec le nombre de votes et de voix, en gardant les enveloppes non ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.

Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.