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Sous-section 4

Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

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Article R914-13-24

Consultation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Code de l'éducation

Article R914-13-23

Article R914-13-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation par tirage au sort des représentants des maîtres au comité consultatif

Résumé Si personne ne propose de candidats, on tire au sort pour choisir les représentants des enseignants.

Lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs au comité consultatif.

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Version 1

Lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs au comité consultatif.