Retour à la section

Sous-section 4

Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Article suivant

Article R914-13-28

Modalités d'organisation des réunions du comité consultatif par visioconférence

Code de l'éducation

Article R914-13-27

Article R914-13-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et fonctionnement du secrétariat du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Résumé Le comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé a un secrétariat avec deux personnes et rédige des comptes-rendus de réunion.

Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet.

Un représentant du personnel est désigné par le comité consultatif en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai de deux mois aux membres du comité consultatif. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité consultatif lors de la séance suivante.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet.

Un représentant du personnel est désigné par le comité consultatif en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai de deux mois aux membres du comité consultatif. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité consultatif lors de la séance suivante.