Créé le 29 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour les réunions en visioconférence du comité consultatif
Résumé. Les réunions du comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat peuvent se tenir par visioconférence si cela permet de garantir la sécurité et la participation effective de tous les membres.
Les réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées à siéger en application de la présente sous-section ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;
3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.