Retour à la section

Sous-section 4

Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Article suivant

Article R914-13-29

Établissement du règlement intérieur du comité consultatif

Code de l'éducation

Article R914-13-28

Article R914-13-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'organisation des réunions du comité consultatif par visioconférence

Résumé Les réunions en visio du comité doivent respecter certaines règles.

Les réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :

1° N'assistent que les personnes habilitées à siéger en application de la présente sous-section ;

2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;

3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :

1° N'assistent que les personnes habilitées à siéger en application de la présente sous-section ;

2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;

3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.